Finalisez votre SCI

Complétez les dernières informations pour générer vos statuts personnalisés et tous les documents nécessaires à la création de votre société.

1 Vos coordonnées

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Vous recevrez vos documents à cette adresse
Pour vous contacter si nécessaire

1 Informations de la société

Confirmez ou modifiez les informations de base de votre SCI.

Le nom de votre SCI tel qu'il apparaîtra sur tous les documents officiels
Note importante : Même sans dépôt immédiat, vous devez définir le montant du capital social. Les associés s'engagent à apporter ce montant ultérieurement. C'est le capital "souscrit non libéré".
Les associés s'engagent sur ce montant mais pourront le verser plus tard
Minimum 1€
Important : L'apport en nature doit être décrit avec précision pour être accepté par le greffe. Pour un bien immobilier, indiquez l'adresse complète, la superficie, le numéro de lot, etc.
JJ/MM/AAAA
Valeur retenue pour l'apport dans le capital social
Numéro et nom de voie, ou lieu-dit si pas de numéro
Le siège social est à l'adresse du gérant

2 Objet de la société

Quel est le but principal de votre société ?

Il s'agit d'une SC familiale (tous les associés sont parents ou alliés jusqu'au 4ème degré)

3 Gérant(s) de la société

Le gérant représente légalement la société et prend les décisions courantes.

Gérant principal

JJ/MM/AAAA
Ce gérant est aussi associé

4 Associés

ATTENTION : Une SCI doit comporter au moins 2 associés.

5 Clauses et modalités de fonctionnement

Définissez les règles de gouvernance et de fonctionnement de votre société.

Activer le droit de préemption (les associés existants sont prioritaires pour racheter les parts)
Contracter un emprunt
Vendre un bien immobilier
Donner caution ou garantie
Engagements supérieurs à un certain montant
Important : Il est recommandé de NE PAS fixer le montant de la rémunération dans les statuts mais de prévoir qu'elle sera déterminée par décision collective des associés. Cela permet de la modifier sans changer les statuts.
Ce montant figurera dans les statuts et nécessitera une modification des statuts pour être changé

6 Modalités de convocation et décisions

Définissez les règles de convocation des assemblées et de prise de décisions.

Lettre recommandée avec accusé de réception (le plus sûr juridiquement)
Email avec accusé de réception
Lettre simple
Remise en main propre contre émargement
Standard : 1€ par part
Calculé automatiquement

7 Exercice social et modalités des apports

Définissez l'année comptable et les modalités de libération du capital.

Exercice prolongé : Utile si vous créez la société en fin d'année. Permet d'avoir un premier exercice plus long pour éviter de clôturer les comptes trop rapidement. Maximum légal : 23 mois.
JJ/MM/AAAA
Exemple : Si vous créez en novembre 2024 avec clôture au 31/12, vous pouvez prolonger jusqu'au 31/12/2025
Commissaire aux apports : Si l'apport en nature dépasse 30 000€ ou représente plus de 50% du capital, un commissaire aux apports est obligatoire, sauf dispense unanime des associés.

8 Options complémentaires

Précisez la durée de la société et le régime fiscal souhaité.

Entre 1 et 99 ans
Note : Le choix du régime fiscal peut avoir des conséquences importantes. L'IR est généralement préférable pour la location immobilière classique. L'IS peut être intéressant pour des activités commerciales ou en cas de plus-values importantes.

9 Date de signature

Indiquez la date de signature des statuts.

JJ/MM/AAAA
Cette date déterminera le début du premier exercice social