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Téléchargez vos documents et finalisez votre dissolution SCI

Documents à télécharger

PV d'AGE de dissolution
ProcÚs-verbal personnalisé avec vos données
DĂ©claration de non-condamnation
Document vierge à compléter
Attestation de filiation
ModÚle officiel à compléter
Comptes de liquidation
ModÚle personnalisé SCI
Comptes de clĂŽture de liquidation
ModÚle personnalisé SCI

DerniÚre étape : Publication des annonces légales obligatoires

La loi impose la publication de deux annonces lĂ©gales pour dissoudre une SCI : une lors de la dissolution et une lors de la clĂŽture de liquidation. Ces annonces doivent ĂȘtre publiĂ©es dans un journal d'annonces lĂ©gales (JAL) habilitĂ©.

Annonce de dissolution
Publication obligatoire pour officialiser la dissolution de votre SCI
182,40€ TTC
Publier l'annonce
Annonce de clĂŽture
Publication pour finaliser la liquidation et radier définitivement la SCI
132€ TTC
Publier l'annonce

💡 Bon Ă  savoir : Les tarifs des annonces lĂ©gales sont rĂ©glementĂ©s et identiques sur tous les sites agrĂ©Ă©s. Sur annonce-legales.fr, vous devrez simplement saisir les informations de votre SCI pour gĂ©nĂ©rer automatiquement le texte conforme.

RĂ©capitulatif des Ă©tapes

1

Signer les documents

Tous les associés doivent signer le PV d'AGE de dissolution et les documents nécessaires. En cas d'associés multiples, organisez une assemblée générale extraordinaire.

2

Publier les annonces légales

Rendez-vous sur annonce-legales.fr pour publier vos deux annonces obligatoires. Vous recevrez immédiatement les attestations de parution nécessaires pour votre dossier.

3

DĂ©poser au Guichet Unique INPI

Une fois tous les documents réunis, déposez votre dossier complet sur le site de l'INPI :

  • PV d'AGE signĂ© par tous les associĂ©s
  • Attestations de parution des annonces (dissolution et liquidation)
  • DĂ©claration de non-condamnation du liquidateur
  • Attestation de filiation
  • Comptes de liquidation
  • Comptes de clĂŽture de liquidation
  • PiĂšce d'identitĂ© du liquidateur
4

Payer les frais de greffe

Sur le site de l'INPI, réglez les frais de greffe :

  • 195,38€ pour la dissolution
  • 14,35€ pour la clĂŽture
5

Recevoir le Kbis de radiation

AprÚs validation par le greffe (3 à 10 jours), vous recevrez le Kbis confirmant la radiation définitive de votre SCI.

Points importants SCI

  • UnanimitĂ© requise : Sauf clause contraire des statuts, la dissolution nĂ©cessite l'accord de tous les associĂ©s
  • DĂ©lai lĂ©gal : Dossier Ă  dĂ©poser dans le mois suivant la dĂ©cision
  • Conservation : Gardez tous les documents pendant 10 ans
  • Partage : Le boni de liquidation sera partagĂ© entre les associĂ©s selon leurs parts