Qu'est-ce qu'une dissolution de SCI ?

La dissolution d'une SCI est l'acte juridique qui met fin à l'existence de la société. Elle entraîne la cessation de l'activité sociale et ouvre la phase de liquidation, durant laquelle le patrimoine est partagé entre les associés après règlement des dettes.

Combien de temps dure la procédure complète ?

La dissolution elle-même : 2 à 4 semaines. La liquidation : 3 à 6 mois selon la complexité du patrimoine. Avec notre formule Premium, traitement express en 48h pour la dissolution.

Combien coûte une dissolution de SCI ?

Les frais obligatoires sont d'environ 500-600€ (annonces légales, greffe). Avec accompagnement juridique, nos formules démarrent à 79€ HT jusqu'à 249€ HT pour un accompagnement complet.

Puis-je dissoudre ma SCI sans l'accord de tous les associés ?

La dissolution nécessite généralement l'accord de la majorité qualifiée prévue dans les statuts (souvent 2/3 ou 3/4 des parts). En cas de mésentente grave, une dissolution judiciaire peut être demandée au tribunal.

Quelles sont les conséquences fiscales ?

La dissolution entraîne l'imposition immédiate des bénéfices et plus-values latentes. Un droit de partage de 2,5% s'applique sur l'actif net partagé. Si la SCI était soumise à la TVA, celle-ci peut être à reverser.

Service juridique professionnel

Fermez votre SCI gratuitement
et sans comptable

Générez tous les documents nécessaires pour dissoudre votre SCI, prêts à être déposés à l’INPI.

Génération immédiate

100% gratuit

Sans création de compte

Dissoudre ma SCI en ligne

Sans inscription, sans CB

});

Fermez votre SCI gratuitement et sans comptable

Fermez votre SCI gratuitement
et sans comptable